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Explications concernant la rédaction des deux initiatives

La première initiative, constitutionnelle, intitulée « Pour une meilleure recherche médicale », vise à encourager le financement de nouvelles méthodes de recherche sans animaux.

La seconde initiative, législative, intitulée « Pour un meilleur contrôle de l’expérimentation animale », vise à donner de nouvelles prérogatives à l’actuelle commission sur l’expérimentation animale et à renforcer son indépendance vis-à-vis de l’autorité.

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Explications, par article

1. Initiative populaire cantonale constitutionnelle 
« Pour une meilleure recherche médicale »

L’initiative vise l’ajout d’un nouvel article 197 A et ses deux alinéas dans la Constitution genevoise (1) :

Alinéa 1
Le soutien de la Confédération aux méthodes de remplacement est déjà inscrit depuis les années 1990 dans la législation fédérale (2). Mais en pratique, cette mesure n’est toujours pas réellement appliquée. A titre d’exemple, la Confédération alloue environ 200 millions pour l’expérimentation animale, et seulement CHF 400'000.- pour les méthodes de remplacement (3, 4). Selon le contrôle fédéral des finances, la seule gestion des animaleries des nos Hautes écoles coûterait environ CHF 80 millions par année (5).
Pour un canton comme Genève qui détient au sein des diverses animaleries de l’Université (UNIGE) environ 40'000 animaux, cela représentait un coût annuel de CHF 8 à 12 millions. Selon ses déclarations, l’UNIGE alloue également CHF 7 millions sur ses fonds propres à l’expérimentation animale contre seulement CHF 300'000.- pour les méthodes de remplacement (6). Et ces chiffres datent de 2013, soit avant l’inauguration de la nouvelle animalerie du CMU (7) qui permettra quasiment à l’UNIGE de doubler le nombre d’animaux détenus.

Cela ne va pas ainsi. Les fonds utilisés par l’UNIGE proviennent principalement des contributions publiques. A ce titre, les contribuables sont en droit d’attendre que les projets financés servent à l’amélioration de leur santé et sécurité. Or, la plupart des projets menés dans nos universités visent des objectifs de recherches fondamentales, à savoir obtenir de multiples résultats sur diverses espèces animales, sans assurance que ces données seront applicables à l’homme.

La recherche d’avenir est celle qui utilise des données humaines ou du matériel biologique humain, comme des cellules ou des tissus obtenus suite à des opérations chirurgicales.
Malgré le peu de financements qui leur sont alloués, des progrès spectaculaires ont été réalisés dans le domaine de ces méthodes de remplacement (des animaux). Il est aujourd'hui possible d'imprimer de la matière organique, de développer des modèles cellulaires en 3D ou de créer des micro-organes humains (tissu pulmonaire par exemple) pour étudier de nouvelles molécules ou thérapies. L’alinéa 1 permettra enfin de soutenir une recherche éthique, efficace et au service de la santé publique.

Alinéa 2
Pour s’assurer de la bonne utilisation des fonds publics pour la recherche médicale, le Conseil d’Etat pourra par exemple établir une convention avec l’UNIGE, les autres Hautes écoles concernées et entreprises. La publication chaque année d’un rapport détaillé permettra de s’assurer que cette disposition est bien respectée.

La mise en œuvre de l’art. 197 A Cst sera sans coût pour la collectivité car le soutien aux nouvelles méthodes de recherche sera assuré par les financements publics déjà alloués à la recherche.

 

2. Initiative populaire cantonale législative 
« Pour un meilleur contrôle de l’expérimentation animale »

L’initiative reprend notamment les dispositions fédérales en matière d’expérimentation animale ainsi que celles contenues à l’art. 6 du Règlement genevois d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (RaLPA) M 3 50.02 du 23 juin 2011 (8).
Les nouvelles dispositions contenues dans la loi sur le contrôle de l’expérimentation animale concernent principalement le fonctionnement de la commission genevoise pour les expériences sur les animaux :

Article 1
Pas de changement par rapport à la situation actuelle.

Article 2
Pas de changement par rapport à la situation actuelle.

Article 3
Pas de changement par rapport à la situation actuelle.

Article 4, al. 1
Pas de changement par rapport à la situation actuelle.

Article 4, al. 2
Pour rendre une commission inopérante ou orienter ses décisions, le Conseil d’Etat a tout loisir d’y placer des membres à même de servir ses intérêts. Et il ne s’en prive généralement pas. Aucune voie de recours n’est actuellement possible pour un candidat ou une organisation dont la nomination est rejetée, même sans aucune justification. C’est ainsi qu’on trouve dans des commissions cantonales des candidats sortis de nulle part ou représentant des associations dont nul n’a jamais entendu parler.
La commission sur l’expérimentation animale genevoise n’échappe pas à la règle. Après avoir bloqué sans juste motif juridique et durant près d’une année, la nomination d’un représentant d’une organisation de protection des animaux active dans ce domaine, le Conseiller d’Etat Mauro Poggia, en charge du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS), est allé chercher auprès d’une autre organisation un candidat plus à sa convenance. La disposition prévue vise à se protéger des abus du Conseil d’Etat. Les commissions existent notamment pour faire valoir des points de vue divers et remplir un mandat légal, pas pour servir les intérêts des élus en place.

Art. 5, al. 1
Pas de changement par rapport à la situation actuelle.

Art. 5, al. 2 à 4
Le Conseil d’Etat ne pourra plus bloquer une nouvelle candidature, tout en se sachant à l’abri de toute contestation. Un droit de recours est accordé aux membres de la commission ou l’organisation représentée en cas de refus infondé ou partisan.

Art. 6
Pas de changement par rapport à la situation actuelle.
Le Conseil d’Etat pourrait supprimer le droit de contrôle sans préavis à la commission sans aucune voie de recours pour elle. Il s’agit d‘inscrire cette pratique dans la loi. Il est évident que seul des visites de laboratoires effectuées à l’improviste ont un effet dissuasif et préventif en matière de respect des dispositions légales.

Art. 7, al. 1, let. a)
Pas de changement par rapport à la situation actuelle.

Art. 7, al. 1, let. b)
Les recherches menées concernent des domaines très variés et variables, puisque des groupes de recherche peuvent quitter le canton de Genève et d’autres s’y installer.
Il est impossible pour l’autorité ou les membres de la commission d’avoir des connaissances pointues dans tous ces domaines. Lorsque cela est utile, chaque membre de la commission doit pouvoir solliciter l’avis d’un expert. Cette expertise étant à la charge du demandeur, elle n’entraîne pas de frais pour la collectivité. Le Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles cette expertise peut être menée. Par exemple en rendant anonymes les demandes lorsque cela est nécessaire ou en supprimant les données qui relèvent du secret de fabrication.

Art. 7, al. 1, let. c)
Cette disposition existe déjà dans le canton de Zürich. Trois membres de la commission sur les 11 nommés peuvent recourir contre une autorisation. Ce droit de recours contribue à une meilleure évaluation des projets, puisqu’une autorisation abusive délivrée par l’autorité pourrait être légalement contestée.
A Genève, rien de tout ceci. La commission émet seulement une recommandation à l’autorité, qui peut en tenir compte ou non. Si sa décision va à l’encontre de la commission, l’autorité doit juste l’en informer de ses motifs. Accorder ce droit aux membres de la commission genevoise permettra de s’assurer que les projets autorisés répondent bien aux conditions voulues par le législateur, et non aux pressions issues des milieux économiques ou académiques.
Il n’y a pas à craindre d’abus de procédure, parce qu’un recours induit des frais importants pour le recourant. La commission zurichoise n’a recouru qu’à deux reprises contre une décision de l’autorité. Le bien-fondé du premier recours a été confirmé par le Tribunal fédéral en 2009. Le deuxième recours déposé en juillet 2014 est toujours pendant. Le faible nombre de recours déposés démontre l’effet dissuasif de ce droit accordé, puisque l’autorité ne prend pas le risque d’autoriser des expériences mal conçues ou scientifiquement peu relevantes.

La mise en œuvre des deux nouvelles dispositions ajoutées (droit de recours et possibilité de solliciter une expertise) sera sans coût pour la collectivité car à la charge du membre de la commission qui décide d’y faire appel.

 

Sources :

1) Constitution genevoise

2) Loi fédérale sur la protection des animaux (Ch. 3 Recherche, Art. 22)

3) 14.3683 - Interpellation - Expérimentation animale. Quelle fiabilité pour 200 millions de francs par an d'argent public?

4) « Expérimentation animale: toujours peu d’alternatives », 31 mai 2014, Le Temps

5) « Audit du processus d'autorisation, des coûts et du mode de financement », février 2009

6) « Toujours plus d'expérimentations animales à l'université », 3 décembre 2013, Le Courrier

7) « Avec le CMU, Genève inaugure son pôle santé à 342 millions », 22 novembre 2016, Tribune de Genève

8) RaLPA M 3 50.02



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30 mars 2017